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Top articles

  • frais d'intervention - comment contester -

    06 mai 2008

    Comment un banquier peut justifier 900 euros de frais d'intervention alors que son client touche le RMI. la référence contractuelle ne justifie pas la ponction de tels frais qui ne correspondent à aucune prestation de service et qui sont surtout illégaux....

  • Arrêt 06-20.783

    29 mars 2008

    Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires déclarés hors la loi par la Cour de Cassation. La pratique de ces frais est dorénavant...